Voirie

Les voies communales qui répondent aux critères ci-dessous sont classées d’intérêt communautaire :

• Desservant les zones d’activités économiques,
• Reliant les centres bourgs entre eux,
• Reliant les routes départementales (RD) à la route nationale (RN147), les RD entre elles et une VC à un RD ou la RN147,
• Reliant les gros villages aux centres bourgs,
• Desservant au moins trois foyers.

Sont exclus :

•  La voirie à l’intérieur des agglomérations et lotissements,
• La voirie non reconnue d’intérêt communautaire (chemins ruraux…)

Sur le territoire se sont donc 1 261 km de routes dont la gestion a été transférée à la Communauté de Communes Vienne & Gartempe.

Dans son champ de compétence, la CCVG gère :

• L’entretien et le renouvellement de la chaussée

• L’entretien des dépendances suivantes :
  > Les talus
  > Les sous-sols
  > Les accotements enherbés, inclus le fauchage (2x par an) et l’élagage
  > Les fossés, inclus le fauchage de sécurité (2x par an) et l’élagage
  > Les murs de soutènement et murets édifiés sur le domaine public
  > Les terre-pleins centraux
  > La signalisation verticale de police
  > La signalisation horizontale
  > Les ouvrages d’arts : aqueducs, ponts, passages d’eau

Pour information, nous avons recensé 1715 ouvrages répartis comme suit :
– 1411 aqueducs ;
– 202 murs de soutènement ;
– 102 ponts.

Cependant, des actions sont restées à la charge des communes :

• L’entretien des dépendances suivantes :
  > Les trottoirs
  > Les bordures
  > La signalisation verticale directionnelle
  > Les parkings
• Le balayage de la chaussée
• La viabilité hivernale

Tableau à télécharger des communes avec les rues concernées et leurs longueurs

Pour la réalisation de travaux de terrassement (tranchée pour le raccordement à différents réseaux, réfection de chaussée, bordure, caniveau), une autorisation de travaux (arrêté de circulation et permission de voirie) sur le domaine public routier de la CCVG est nécessaire.

· Demande de permission ou d’autorisation de voirie

Ces formulaires doivent être déposés ou envoyés à la mairie du lieu des travaux (qui transmettra le dossier au service voirie de la CCVG), ou à la Communauté de Communes Vienne & Gartempe – service voirie – 6 rue Daniel CORMIER 86500 MONTMORILLON.

Pour l’aménagement d’un accès à une parcelle riveraine d’une voie communautaire, les propriétaires riverains doivent procéder à une demande auprès du service voirie de la CCVG.

Les travaux sont à la charge du demandeur. Ce dernier peut faire les travaux lui-même (ou par une entreprise) dans ce cas, il devra faire une demande d’aménagement d’accès et se conformer aux prescriptions techniques.

Les services techniques de la Communauté de Communes peuvent intervenir pour la réalisation des travaux. Le montant est établit forfaitairement par délibération du Conseil Communautaire.

· Demande d’aménagement d’une entrée charretière

Ces formulaires doivent être déposés ou envoyés à la mairie du lieu des travaux (qui transmettra le dossier au service voirie de la CCVG), ou à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe – service voirie – 6 rue Daniel CORMIER 86500 MONTMORILLON

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).
Il peut aussi être demandé après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.

· Demande d’arrêté d’alignement individuel