La Communauté de Communes du Montmorillonnais, par délibération du 17 décembre 2015, a décidé de s’engager dans une démarche prospective de planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale en prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 37 communes. Par délibération du 26 janvier 2017, la Communauté de Communes Vienne & Gartempe a étendu la procédure d’élaboration du PLUi à l’ensemble de son territoire (55 communes).
Si le PLUi n’est pas approuvé avant le 31 décembre 2019, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera sur toutes les communes qui ne possèdent pas un document d’urbanisme grenellisé. Concernant la CCVG, seules 8 communes sur 55 ont un PLU grenellisé. (Loi ALUR de 2014).
Vous pouvez consulter l’enquête publique du 26 février jusqu’au 26 avril 2024 en cliquant sur le lien suivant : consulter l’enquête publique
Le PLUi : un document d’urbanisme
Le PLUi est un document de planification qui exprime un projet de territoire pour les 10-15 ans à venir, à travers une vision politique, stratégique et territoriale à l’échelle intercommunale. Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, le développement économique, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, les lieux de vie partagés, etc.
Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs agricoles et naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.
Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il doit respecter les orientations définies par le SCoT.
Pourquoi un PLUi ?
Un PLUi présente l’intérêt, par une analyse à plus grande échelle, d’avoir une vision d’ensemble. Aujourd’hui, le quotidien, les activités et les habitudes de vie dépassent les simples limites communales : travail, achats, école, loisirs, etc. se passent le plus souvent en dehors de la commune de résidence. C’est pourquoi, l’échelle intercommunale apparaît pertinente et efficace pour organiser le territoire.
Ainsi, plutôt que de juxtaposer une succession de documents d’urbanisme communaux, le PLUi constitue un projet d’ensemble coordonné et cohérent au sein duquel s’inscrit chacune des 55 communes de la Communauté de Communes ; tout en préservant les différentes entités communales.
Durant toute la période d’élaboration du PLU intercommunal, les documents existants (PLU communaux, cartes communales et POS) restent applicables. Le PLUi, une fois approuvé, se substituera aux documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur sur chaque commune.
Comment est-il élaboré ?
Conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté de Communes a défini les objectifs retenus pour cette élaboration et fixé les modalités de concertation de la population et de la collaboration entre les élus. Une charte de gouvernance a été mise en place, formalisant les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi Vienne & Gartempe.
Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi (Charte de gouvernance PLUi)
Celui-ci est constitué de plusieurs documents :
- le rapport de présentation (le diagnostic du territoire ,la justification des choix retenus et l’évaluation environnementale)
- le PADD correspondant au projet politique à horizon 2035 (soit 15 ans) et constituant la pièce maîtresse du PLUi ; Il explique la stratégie retenue en matière de développement, d’aménagement des espaces et de préservation-valorisation de l’environnement.
- les outils réglementaires opposables aux tiers les OAP ; le règlement et les planches graphiques qui délimitent les zones et fixent leurs règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ; les annexes
Les étapes de l’élaboration
Les travaux d’étude et de concertation ont commencé fin 2016. La Communauté de Communes est assistée des bureaux d’études PLANED/ECOVIA pour son élaboration.
La démarche est organisée en 5 phases :
Phase 1 : Diagnostic prospectif
Phase 2 : PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : définition des grandes orientations générales du territoire
Phase 3 : Elaboration des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), zonages et du règlement
Phase 4 : Arrêt du projet et phase de consultation
Phase 5 : Accompagnement entre l’arrêt et l’approbation
Les phases sont réalisées de façon simultanée, afin de faire évoluer et enrichir chacune au regard de l’avancement de la réflexion et des choix retenus.
L’arrêt du projet est prévu pour 1er trimestre 2019, pour une approbation du PLUi fin 2019, l’objectif de la collectivité étant d’avoir un document opposable aux tiers début 2020.
L’année 2018 a été consacrée à la 3ème phase : construction du zonage et des OAP, et l’écriture du règlement.
De nombreuses séances de travail sur les planches graphiques ont été organisées tout au long de l’année avec les communes, le bureau d’études et les services de la CCVG. Ce travail a abouti à une 3ème version du zonage qui sera retenue dans la phase arrêt du projet.
Permanences d’avril et septembre avec les communes : 11 au 14 avril et 10 au 13 septembre 2018
En parallèle, le PADD (Version définitive) a été soumis à débat lors du conseil communautaire du 29 novembre après avoir été débattu dans l’ensemble des conseils municipaux du territoire.
Une large concertation a été mise en œuvre auprès de la population, des acteurs du territoire et des élus des communes dans le cadre de permanences ou de rv spécifiques afin de recueillir l’information sur les projets potentiels (économiques, touristiques, agricoles, institutionnels, etc.), et l’avis sur le zonage réalisé. Cette concertation a été relayée par les communes qui ont organisé des réunions publiques, conseils municipaux élargis, information par voie de presse et courriers aux agriculteurs et/ou habitants, etc.
Un registre de doléances a été mis à disposition du public.
La concertation / réunions publiques
Les premières réunions publiques ont été organisées en mai et juin 2017 à Availles-Limouzine et La Trimouille afin d’informer les habitants et acteurs du territoire sur la démarche, le projet de diagnostic et les grandes orientations du PADD. Elles ont rassemblé plus d’une centaine de participants.
Ci-dessous le diaporama de présentation diffusé lors des réunions publiques.
PLUi VG – RP n1 diag PADD nord-est 15062017 V1.1
Des permanences publiques seront assurées d’ici la fin du zonage et règlement.
Calendrier prévisionnel
Contactez la mairie de votre commune ou le service Urbanisme de la CCVG
