> Le propriétaire riverain de cours d’eau non domaniaux est toujours tenu d’entretenir le lit et les berges, en contrepartie du droit d’usage de l’eau y afférent.

> La Communauté de communes peut se substituer au propriétaire si ces travaux sont reconnus d’intérêt général.

> Les travaux ayant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (cf. nomenclature de la loi sur l’eau ci-dessous) doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.

> La police de l’eau est garante de la bonne application de la loi sur l’eau. La réalisation de travaux illégaux ou non autorisés peut entraîner des sanctions pénales.

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Nomenclature de la loi sur l’Eau,  exemples d’activités soumises à déclaration (D)1 ou à autorisation (A)2 :

• Les travaux d’assèchement, mise en eau, remblais d’une zone humide ou de marais supérieure à 1 000 m² (D), supérieure ou égale à 1 ha (A).
• Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : si la surface touchée est supérieure ou égale à 10 000 m² (A), si la surface touchée est supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
• Les prélèvements d’eau supérieurs à 10 000 m³ (D), supérieurs ou égaux à 200 000 m³/an (A).
• Le drainage de parcelles agricoles supérieures à 20 ha cumulés par bassin versant et par exploitation (D), supérieures ou égales à 100 ha cumulés par bassin versant et par exploitation (A).

1.  Procédure simple : dépôt déclaration préalable > récépissé de déclaration avec possibilité de refus des travaux
2. Procédure approfondie : demande d’autorisation > étude d’impacts si nécessaire > enquête publique > publication de l’arrêté d’autorisation

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