La compétence « Eau et Assainissement » sera obligatoirement transférée à la Communauté de Communes Vienne & Gartempe à compter du 1er janvier 2020 (article 64, 66 et 67 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015).
Suite à une note d’information ministérielle du 13 juillet 2016, la gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence assainissement.
Pour anticiper ce transfert, le Conseil communautaire du 28 septembre 2017 a réalisé un vote de principe pour une orientation de travail en présentant deux scénarios (travaillés préalablement en commission) :
– Scénario n°1 : Représentation, substitution à Eaux de Vienne – SIVEER pour la totalité du territoire. 34 voix
– Scénario n°4 : Retrait complet pour la création d’une régie sur tout le territoire. 13 voix
– Abstention : 26 voix

La commission souhaite une gestion uniforme à l’ensemble du territoire et va engager une concertation en vue de la mise en œuvre du scénario n°1.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie

« Art. R. 2225-6. – Lorsque le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie peut être élaboré par le président de l’établissement public. Il répond aux dispositions de l’article R. 2225-5.
« Le président de l’établissement public recueille l’avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l’article R. 2225-5 avant de l’arrêter.
« Ce schéma est modifié et révisé à l’initiative du président de l’établissement public dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Lorsqu’il comporte un plan d’équipement, il est mis à jour à l’achèvement de chaque phase.

« Art. R. 2225-7. – I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l’incendie dont sont chargées les communes en application de l’article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents :
« 1° Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie identifiés ;
« 2° L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ;
« 3° En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
« 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
« 5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie.

Prestations pour le contrôle des ouvrages de défense extérieure contre l’incendie :

Les missions de contrôles des ouvrages peuvent être réalisées par le syndicat Eaux de Vienne SIVEER.

Dans le cadre d’une prestation réalisée en régie ou par une société privé le syndicat Eaux de Vienne SIVEER impose la présence d’un agent (la mission sera facturée), cette obligation est justifiée par le contrôle des débits et la gestion des éventuels surpresseurs existant sur les réseaux. En effet une mauvaise manipulation de ces installations pourrait entrainer des dégradations importantes.